I GENERALITES
Pour les professionnels, les commerçants et les sociétés, toute commande comporte
de plein droit acceptation des conditions générales de ventes suivantes et, le cas
échéant, des conditions particulières précisées au moment de la commande.

II LA COMMANDE
Toute clause ou condition particulière d’achat figurant sur le bon de commande du
client, qui serait en opposition avec les présentes conditions serait considérée comme
nulle.
Aucune addition, omission ou modification à l’une quelconque des dispositions des
présentes conditions de vente ne liera le vendeur, sauf acceptation écrite de sa part.
Une commande n’est valable qu’après accusé de réception de la part du vendeur.
Tout changement notifié sur l’accusé de réception de la part du vendeur sera considéré
comme accepté par le client, sauf si celui-ci notifie par écrit au vendeur son
opposition au changement dans un délai maximum de huit jours à dater de l’accusé
de réception.
Sauf pour les ventes au comptant, le vendeur se réserve le droit de refuser toute
commande d’un montant inférieur à 500 € Hors taxes, ce montant pouvant être
modifié par voie de circulaire.

III LES PRIX
Les marchandises et matériels seront facturés au tarif Comlight valeur à date de
livraison.
Les prix s’entendent hors taxes, les frais de livraison, de port, d’emballages et d’assurances
étant facturés en sus.
Les prix sont calculés en fonction du taux de change en vigueur et des taxes
connues lors de la commande.
Les prix sont susceptibles de varier conformément aux modalités légalement autorisées
en fonction des changements de taux intervenus avant la date de livraison.
Les commandes de prestations particulières et de produits ne figurant pas sur le tarif
Comlight seront facturées au prix stipulé sur la proposition commerciale.

IV LES DELAIS DE LIVRAISON
Les délais de livraison prévus dans les accusés de réception de commandes sont
donnés à titre indicatif. Les retards de livraison ne peuvent en aucun cas justifier
l’annulation de la commande, une indemnité quelconque ou l’application de pénalités
de retards.
Le vendeur est dégagé de plein droit de tout engagement de délai relatif à ses livraisons
et se réserve le droit de le suspendre :
* dans le cas où les conditions de paiement convenues n’auraient pas été
observées par le client,
* dans le cas où les renseignements techniques ou commerciaux, spécifications…,
à fournir par le client ne seraient pas reçus en temps voulu par le vendeur.
* en cas de force majeure ou d’événements tels que conflits sociaux, épidémie,
guerre, réquisition, incendie, inondation, accidents d’outillage, rebut important
de pièces en cours de fabrication, interruption ou retard dans les transports ou toute
cause amenant un chômage partiel ou total chez le vendeur ou ses fournisseurs.
* est considéré entre autre comme cas de force majeure, l’interdiction éventuelle
d’exporter édictée par le gouvernement du pays d’origine du matériel.

V TRANSPORTS ET LIVRAISON
Les marchandises sont réputées livrées au client au lieu du siège social du vendeur.
Elles sont expédiées port et emballage à la charge du client, l’assurance jusqu’au
lieu de livraison étant contracté par le vendeur sur le demande expresse du client ;
tous ces frais sont facturés forfaitairement.
Aucun recours ne pourra être exercé contre le vendeur, le transitaire ou le transporteur
pour pertes, avaries ou dommages subis par les marchandises si constat ayant
force probante irréfutable n’a pas été envoyé au transporteur ou transitaire dans un
délai maximum de deux jours après la livraison et notifié formellement au vendeur
dans le même délai.
L’accessibilité et l’aménagement des locaux destinés à recevoir du matériel lourd et
encombrant sont à prévoir par le client ; en aucun cas le vendeur n’en supportera la
charge.

VI RETOUR DE MARCHANDISES
Aucune marchandise ne pourra être retournée sans l’accord préalable écrit du vendeur.
Le retour ne concerne que des matériels n’ayant subi aucune modification ou
altération et doit être effectué dans l’emballage d’origine. Les frais du transport, de
remise en stock et les parties consommables éventuelles sont à la charge du client.

VII RESERVE DE PROPRIETE
Les marchandises énumérées et déterminées au recto de la présente resteront la
propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix par le client, nonobstant
l’acceptation de tout effet de commerce. Le client s’interdit de disposer des marchandises
de quelque manière que ce soit jusqu’à l’accomplissement de cette condition.
Entre temps, les marchandises devront rester individualisées dans les entrepôts ou
ateliers du client. Les risques de perte, de vol ou de destruction seront à la charge
de ce dernier.

VIII CONDITIONS DE PAIEMENT
Les tarifs s’entendent règlement au comptant ou à la commande
Pour tout client ne possédant pas un compte ouvert chez le vendeur, le paiement est dû
à la commande.
Toute demande d’ouverture de compte devra être accompagnée des références bancaires
et commerciales usuelles.
Le vendeur se réserve le droit unilatéral de refuser l’ouverture d’un compte ou de clôturer
un compte existant pour quelques raisons que ce soit.
Dans le cas d’une clôture de compte, les sommes restant à payer deviennent exigibles
immédiatement.
Les traites soumises à l’acceptation et les billets à ordre doivent être établis ou retournés
dans les délais prévus par le code du commerce.

IX DEFAUT DE PAIEMENT
Tout retard de paiement entraîne de plein droit l’exigibilité d’intérêts fixés à un taux ramené
au mois, correspondant au taux de base bancaire en vigueur à l’époque où le retard
est constaté majoré de 3 points , outre les frais de recouvrement.
Cette disposition étant convenue de façon formelle et irrévocable entre les parties ne
nécessitera aucune mise en demeure préalable et ceci par dérogation expresse aux
Articles 1146 et 1153 du Code Civil.
A défaut de paiement d’un seul terme (ou d’une seule traite à son échéance), l’intégralité
des sommes dues par le client au vendeur deviendra immédiatement exigible.
La vente ne deviendra parfaite et translative de propriété que lors du règlement global et
parfait des factures.
Dans le cas où le vendeur serait contraint à réclamer le paiement des factures, même
simplement par lettre recommandée, une indemnité minimale de 10% du montant de la
créance sera due par le client, à compter de la date d’exigibilité de la facture, à titre de
clause pénale irréductible et forfaitaire.

X GARANTIE
La garantie du matériel neuf est de 12 mois à compter de la date de livraison, sauf stipulation
contraire.
La garantie ne porte que sur les pièces jugées défectueuses par Comlight sous réserve
que les avaries ne soient pas causés par une mauvaise utilisation ou une manipulation
impropre par le client.
La garantie cessera immédiatement d’être due, si une intervention par un réparateur non
agréé par Comlight est intervenue, et ce, pour quelque raison que ce soit.
Au titre de cette garantie, la seule obligation qui incombe à Comlight est la réparation ou
le remplacement du produit ou de la pièce, reconnus comme défectueux et retournés à
Comlight.
Tout retour de produit appelé à bénéficier de la garantie doit être préalablement accepté
par Comlight. A cette fin, le client prendra contact par téléphone avec le service après
vente Comlight. Si le produit est reconnu comme défectueux, Comlight transmettra au
client un numéro de retour de produit. Tout produit reconnu défectueux devra être retourné
dans son emballage d’origine, accompagné de son numéro de retour et de sa facture
d’achat. Tout produit retourné sans les documents nécessaires sera systématiquement
refusé. Les frais et tous les risques liès au retour sont à la charge du client. Tout produit
ou pièce remplacés aux termes de la garantie deviendra la propriété exclusive de Comlight.
Les interventions au titre de la garantie ne sauraient prolonger celle-ci.
La présente garantie est exclusive de toute autre garantie, y compris toute garantie expresse
ou implicite de convenance à un usage particulier. Il est expressément entendu
que Comlight n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages ou coûts, directs ou
indirects, ni pour toutes pertes et notamment pertes de profit, de données ou d’informations
et tous dommages ou frais découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation
du produit.

XI RESPONSABILITES
L’acheteur du matériel reconnaît être un utilisateur “ averti ” et, à ce titre, déclare acquérir
le matériel, objet de l’accord intervenu entre les parties en connaissance de cause, et se
déclare amplement informé de l’usage et de la destination auquel ce matériel est destiné.
Le client déclare faire son affaire personnelle de la comptabilité du matériel qu’il acquiert.
Concernant l’hébergement, la sauvegarde ou l’utilisation de données, fichiers, ou tout
autre éléments ou contenu, fournis par le client, il est de sa responsabilité de vérifier que
ces contenus ne contreviennent à aucune loi, règlement, ou droit de tiers.

XII EXPORTATION DU MATERIEL PAR LE CLIENT
En raison des réglementations en vigueur, l’acheteur s’engage expressément à obtenir
l’accord écrit du vendeur préalablement à toute exportation ou réexportation, hors du
territoire du la France métropolitaine, du matériel vendu.
Le vendeur se considère dégagé de toute obligation et responsabilité si cette procédure
d’autorisation préalable n’était pas observée par le client.

XIII JURIDICTION
En cas de contestation de tout ou partie des présentes conditions de vente comme pour
toutes celles pouvant naître de l’exécution d’une quelconque commande, il est fait attribution
de juridiction au TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN.